PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE ET D’ACHAT : DES CONTRATS ESSENTIELS POUR RÉUNIR LES DEUX PARTIES
Conseils à suivre pour réaliser une offre d’achat ou une promesse de vente sans prendre de risque.
La promesse unilatérale d’achat est un contrat par lequel l’acquéreur fait une offre d’acquisition d’un logement déterminé, moyennant un montant précis et pendant une période limitée permettant au vendeur la réflexion. A l’inverse, une promesse unilatérale de vente est une offre de vente faite par le propriétaire donnant une option sur un logement déterminé, moyennant un montant défini et pendant un certain temps permettant à l’acheteur potentiel de se renseigner sur certains éléments qu’il considère comme essentiel comme par exemple la certitude de l’obtention d’un permis de construire.
L’offre d’acquisition s’accompagne généralement d’un versement dont le montant est précisé dans le mandat donné par le vendeur à l’agent immobilier.
Ce type d’avant contrat n’engage que l’acheteur, sans lui donner la garantie que le logement lui sera vendu, sauf si les conditions proposées correspondent aux exigences fixées par le vendeur. Il est important si l’acquéreur déclare ne pas recourir à un emprunt d’y renoncer sous la forme d’une déclaration manuscrite, permettant des lors au vendeur d’être informé et de le rassurer sur le sérieux du financement de l’acquisition. Lors d’une négociation, cela peut être un argument de poids où à offre égale, le paiement comptant et donc la levée de la condition suspensive d’obtention de prêt jouera un grand rôle dans la balance pour le vendeur.